Et si vous pouviez exercer votre activité libérale en société, tout en protégeant votre patrimoine personnel ? C’est exactement ce que permet la SELARL : la société d’exercice libéral à responsabilité limitée. Pensée spécifiquement pour les professions réglementées, elle combine la souplesse d’une société commerciale classique avec les contraintes propres aux métiers du droit, de la santé ou du chiffre. On vous explique.
Pourquoi créer une SELARL ?
La SELARL s’adresse aux professionnels libéraux soumis à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé : avocats, médecins, experts-comptables, notaires, infirmiers ou encore architectes. Contrairement à l’exercice en nom propre, ce statut permet de séparer clairement le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, un point loin d’être anodin en cas de difficultés financières liées à l’activité.
Plusieurs situations poussent les professionnels à franchir le pas :
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S’associer avec un ou plusieurs confrères pour développer une structure commune ;
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Limiter sa responsabilité financière au montant de ses apports ;
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Préparer une transmission progressive de sa clientèle ou de sa patientèle ;
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Bénéficier d’une image plus structurée auprès des clients, patients ou partenaires.
La SELARL convient particulièrement aux professionnels qui envisagent une croissance de leur activité ou qui souhaitent, à terme, faire entrer de nouveaux associés au capital. Elle peut aussi constituer une étape naturelle après plusieurs années d’exercice en libéral, lorsque le volume d’activité justifie une structure plus formalisée et des outils de gestion mieux adaptés à une équipe qui s’agrandit.
Comment fonctionne une SELARL ?
Sur la forme, la SELARL reprend largement les règles applicables à la SARL (société à responsabilité limitée) classique :
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Rédaction de statuts ;
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Capital social librement fixé ;
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Gérance assurée par une ou plusieurs personnes physiques.
La grande différence tient à son objet : seule l’exercice de la profession réglementée concernée peut y être exercé, et la structure doit obtenir l’agrément de l’ordre ou de l’autorité compétente avant son immatriculation.
Autre spécificité importante : plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit, en principe, être détenue par des professionnels exerçant effectivement leur activité au sein de la société. Cette règle vise à garantir l’indépendance des praticiens face à d’éventuels investisseurs extérieurs.
Sur le plan social, le régime du gérant dépend de sa situation :
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Le gérant majoritaire relève du régime social des travailleurs non-salariés ;
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Le gérant minoritaire ou égalitaire, comme les associés non-gérants qui exercent dans la société, sont en principe assimilés salariés.
Cette distinction a des conséquences directes sur le niveau de protection sociale et sur le montant des cotisations, un point à étudier avec attention avant de répartir les parts entre associés.
Quels sont les avantages fiscaux du statut ?
Sur le plan fiscal, la SELARL est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce mode d’imposition permet de dissocier la rémunération du dirigeant, imposée à son nom, du résultat de la société, taxé séparément à l’IS. Cette dissociation offre une réelle marge de manœuvre pour arbitrer chaque année entre rémunération et dividendes, en fonction de la situation personnelle du professionnel et de ses besoins de trésorerie.
Sous certaines conditions, une option temporaire pour l’impôt sur le revenu (IR) reste envisageable au démarrage de l’activité, pour une durée limitée. Ce choix doit toutefois être mûrement réfléchi, car il n’est pas toujours adapté aux professions concernées ni à leurs perspectives de développement.
Quid des dividendes ?
Les dividendes versés aux associés bénéficient par ailleurs d’une fiscalité distincte de celle des salaires, avec la possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire unique ou pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu selon la situation la plus avantageuse.
Il faut néanmoins garder à l’esprit que le régime social et fiscal des gérants de SELARL a connu plusieurs évolutions ces dernières années, notamment sur le traitement de leur rémunération technique.
Au global, la SELARL reste une option à étudier au cas par cas : elle offre une vraie souplesse de gestion et une protection patrimoniale appréciable, mais implique aussi des obligations comptables et déclaratives plus lourdes qu’un exercice en nom propre, comme la tenue d’une comptabilité d’engagement ou le dépôt annuel des comptes.
Se faire accompagner dès la création, notamment pour rédiger des statuts adaptés à la profession exercée, permet d’éviter les erreurs de structuration et de tirer pleinement parti des avantages qu’offre ce statut sur le long terme.
